CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les Conditions ») régissent les relations entre :

• CEMEL SAS, société au capital de 106 400 euros, immatriculée au registre du commerce de Lille Métropole sous le numéro 534 235 817, dont le siège social est situé au Parc d’Activités ECOSPACE - Bâtiment A5, 150 Avenue de l’Espace, 59118 Wambrechies (ci-après « CEMEL »).
• Les clients : toute personne physique ou morale ayant l’intention d’effectuer un achat sur le site Internet www.berahgetah.ch (ci-après « le site »).

CEMEL et les clients sont désignés conjointement par le terme « les parties ».

CEMEL vend ses produits exclusivement en ligne via :

• Internet (site Web ou e-mail) ;
• téléphone ;
• courrier postal.

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site. Les livraisons sont effectuées dans les zones suivantes :

la France métropolitaine, la Corse, Monaco, la Belgique, le Luxembourg, l'Espagne continentale, l'Italie continentale, l'Autriche et l'Allemagne.

Les présentes conditions définissent les modalités de la vente à distance des produits, de la commande à la livraison, y compris le paiement et les services associés.

Elles s'appliquent à toutes les étapes de la relation entre les parties. Si certaines dispositions varient en fonction du type de client (particulier ou professionnel), ces différences sont expressément mentionnées.

Les Conditions s’appliquent à toutes les commandes passées via le Site par des Clients situés dans les zones de livraison mentionnées ci-dessus.

Toute commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions par le Client, lesquelles prévalent sur tout autre document. Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du Client, particulier ou société, ces différences seraient mentionnées de manière claire.

Territorialité et loi applicable

Les Clients qui commandent via le Site de CEMEL exclusivement en langue française, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la Loi française.
Dans le cas où le Client est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera donnée aux tribunaux compétents de Lille.

Durée et application

Les présentes Conditions s’appliquent à tout achat effectué sur le site de CEMEL tant que le magasin est en ligne.
Les présentes Conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par CEMEL. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. La dernière date de modification des présentes Conditions Générales de Vente figure en bas des présentes Conditions.

Intégralité des Conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions Générales de Vente.
Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

4.1. Capacité juridique

Conformément à l’article 1124 du Code civil, le client déclare avoir la capacité juridique. Les mineurs non émancipés et les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure de contrats qu’avec le consentement de leur représentant légal.

CEMEL se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de litiges en cours avec le client, tels que le non-paiement.

4.2. Acceptation des Conditions

En cliquant sur « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » lors de la confirmation de commande, le client confirme qu'il accepte ces conditions dans leur intégralité et sans réserve.

4.3. Caractéristiques des Produits

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques des produits sont décrites sur le site web.

Les photos sont fournies à titre indicatif uniquement. De légères différences de perception (couleur, texture) peuvent survenir.
Tous les produits vendus par CEMEL sont neufs et conformes à la législation européenne.
CEMEL se réserve le droit de modifier l’offre de produits, notamment en raison de restrictions imposées par les fournisseurs. Les informations et caractéristiques proviennent des fournisseurs. CEMEL ne saurait en aucun cas être tenu responsable des données erronées transmises par les fabricants.
Le ou les produits sont parfois présentés sur des photos aux côtés d’autres produits. La description précisera ce qui est inclus ou non dans le produit.

4.4. Disponibilité des Produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le client sera informé dans les plus brefs délais et pourra :

Maintenir sa commande avec un nouveau délai de livraison ;
L’annuler sans frais.

4.5. Confirmation de commande

La commande est confirmée le jour du paiement effectif (par carte bancaire, chèque ou virement bancaire).
Les délais de livraison courent à compter de cette date, dès réception du paiement, à l’exception des commandes par chèque, voir la section 6. Paiement.

• Les prix des produits sont indiqués en francs suisses, toutes taxes comprises (tous les prix incluent une TVA de 8,1 % et la taxe à l'importation). Le taux de TVA applicable est de 8,1 % pour les livraisons en Suisse. Toute modification du taux d'imposition applicable pourra être répercutée sur les prix des produits après l'entrée en vigueur du nouveau taux.
  
• Les frais de port sont indiqués séparément et précisés sur les pages produits, conformément à la législation en vigueur.
  

Les prix peuvent varier en raison de promotions, de soldes ou de fluctuations des tarifs des fournisseurs. Les prix affichés sur les sites web peuvent être modifiés à tout moment. Tous les prix s'entendent sous réserve d'erreurs typographiques manifestes ou d'erreurs purement matérielles dans l'affichage électronique des prix.

Réductions et cadeaux

• Un seul code de réduction ou promotionnel peut être utilisé par commande. Si un problème informatique entraîne une duplication des réductions ou des cadeaux, la facture sera bloquée jusqu’à clarification du paiement ou annulation de la commande.
  
• Les cadeaux promotionnels ne peuvent faire l’objet ni d’un retour ni d’un échange.

6.1. Moyens de paiement acceptés

Le client peut régler ses achats à l'aide des moyens de paiement suivants :

• carte de crédit (CB, Visa, Mastercard) ;
• TWINT ;
• virement bancaire ;
• PayPal.
  

6.2. Sécurité des paiements

Les paiements en ligne, y compris ceux effectués via Alma, sont sécurisés par le protocole SSL (Secure Socket Layer) et le service 3D Secure.

6.3. Transfert de propriété

Les produits restent la propriété de CEMEL jusqu'au paiement intégral de leur prix. Les risques liés aux produits (perte, détérioration) sont toutefois transférés au client dès leur livraison.

7.1. Modalités de livraison

CEMEL propose deux options de livraison :

• Livraison standard (à domicile, du lundi au vendredi entre 8h et 18h).
• Livraison confort (dans la pièce de votre choix, jusqu’au 4e étage, du lundi au samedi dans un créneau de 2 heures).

7.2. Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du mode de paiement et de la disponibilité des produits :

• Paiement en ligne : 2 jours ouvrés pour l'expédition.

Retards dus à un cas de force majeure

CEMEL s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués lors de la commande. Toutefois, CEMEL ne peut être tenue responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter :

• les retards ou interruptions dans le transport maritime (retard du navire, indisponibilité du fret) ;
• les grèves ou conflits sociaux affectant les transporteurs ou d’autres acteurs de la chaîne logistique ;
• les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques extrêmes, les pandémies ou épidémies ;
• les actes de terrorisme, les conflits armés ou les décisions administratives restreignant le transport ou la livraison de marchandises ;
• les perturbations au niveau des infrastructures portuaires ou logistiques.

En cas de force majeure :

• CEMEL informera le client sans délai, dès que possible, de tout retard prévu, lui fournira des détails sur la situation et lui communiquera une estimation actualisée des délais de livraison.
• Les retards ne donnent droit à aucune indemnisation.
• Possibilité d’annulation : si le retard dépasse un délai raisonnable, le client a la possibilité d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

CEMEL s’engage à collaborer avec ses partenaires afin de minimiser les répercussions de ces situations exceptionnelles sur ses clients.

7.3. Vérification à la réception

CEMEL rappelle qu’il est de la responsabilité du Client de contrôler le bon état des produits à la réception en présence du livreur et émettre des réserves précises et qualitatives sur le bon de livraison en cas d’anomalie.  

En cas de dommages, le client doit refuser la livraison ou l'accepter avec des réserves précises annotées sur le bon de livraison. 

Le client est informé que toutes les réserves doivent être faites auprès du livreur et immédiatement au moment de la livraison avec formulation précise sur le bon de livraison. Les mentions « sous réserves de déballage » ou « colis abîmé » n’ayant aucune valeur juridique et ne pourront être considérées comme des réserves. Le client devra indiquer des réserves permettant de qualifier clairement le dommage constaté (par exemple : colis abîmé sur le coin, rayure de 15 cm sur le plateau). Les réserves doivent être détaillées et permettant de décrire clairement le ou les dommage(s) subi(s) par le produit. Le client est informé que l'absence de réserves précises et écrites sur le bon de livraison vaut comme livraison conforme du produit.  

En cas de présence d’anomalie (choc, endommagement du colis, etc.), le client disposera d’un délai de 48h à compter de la réception du colis pour signaler tout problème à CEMEL et envoyer un mail en précisant la référence de sa commande et en joignant les photos permettant de constater le dommage rencontré (photos du carton, photos du produit et du dommage).  

Si le client n'envoie pas les éléments dans les 48h qui suivent la livraison, celui-ci accepte, de fait, le transfert de propriété (acceptation du colis sans réserves) et la responsabilité des dommages rencontrés.  

Lors de la livraison, si le livreur s'oppose à la vérification du produit et/ou la rédaction de réserves sur le bon livraison, le client pourra prendre contact avec le service client au +33 974994200 pour une assistance téléphonique.  

Si le service client n'est pas joignable au moment de la livraison de la commande, le client devra alors indiquer sur le bon de livraison « le chauffeur a refusé la vérification des colis lors de la livraison ».  

Pour permettre à nos services de traiter la demande de réparation, remplacement ou remboursement du produit, le client devra se conformer à la procédure ci-dessus et transmettre l'ensemble des éléments nécessaires à l'examen de sa réclamation dans les 48h qui suivent la livraison.  

Tout retour de colis pour l'un des motifs suivants sera considéré comme une rétractation, conformément à nos conditions : refus de livraison sans avarie ou avec avarie et sans réserves précises sur le bon de livraison du dommage constaté, un rendez-vous non confirmé ou annulé après expédition du produit, une absence du client lors de la livraison, refus d'un produit sans déballage.  

Les conditions relatives au retour dans le cadre du droit de rétractation sont reprises dans l'article 8. RETRACTATION de nos CGV. Les frais de retour seront appliqués conformément aux conditions appliquées pour la commande.  

7.4. Accessibilité du lieu de livraison

Il incombe au client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu de livraison. CEMEL ne saurait être tenue responsable si le transporteur ne peut accéder au lieu de livraison avec son véhicule.

Lors de la livraison d’équipements encombrants, il incombe au client de vérifier au préalable les conditions d’accessibilité du lieu et de l’étage, et d’en informer CEMEL ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous. Si la livraison s’avère impossible pour des raisons d’accessibilité, CEMEL ne saurait en être tenue pour responsable.

En cas de demandes particulières (livraison à un étage, rues inaccessibles aux camions, etc.), il incombe au client de contacter CEMEL afin de convenir des modalités précises.

Conformément à l'article L.121-20-12 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande (au lieu des 14 jours prévus par la loi) pour exercer son droit de rétractation.

Conformément à l'article L.121-21-2 du Code de la consommation, le client s'engage à informer CEMEL par écrit de sa décision de rétractation.

Le retour doit inclure le produit dans son état d'origine et, de préférence, dans son emballage d'origine. Les produits modifiés ne peuvent pas être retournés. CEMEL se réserve le droit de facturer des frais au client si le retour du produit ne respecte pas les conditions requises (produit non conforme, emballage ne garantissant pas un retour en bonne et due forme du produit, etc.).

La reprise du produit sera convenue avec le transporteur en fonction de la disponibilité du client. La reprise s'effectuera selon le même mode de livraison que celui choisi pour la livraison de la commande (classique ou confort).

Les frais de retour sont pris en charge par CEMEL dans les cas suivants :

• Produit ne correspondant pas à la description
• Produit endommagé à la livraison
• Défaut de fabrication
• Erreur lors de la préparation de la commande

Les frais de retour sont à la charge du client dans les cas suivants :

• Changement d’avis de la part du client
• Adresse erronée fournie par le client
• Livraison infructueuse après trois tentatives

Le client reçoit un remboursement dans les 14 jours suivant la reprise du colis. Le remboursement s'effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les frais de retour, le cas échéant, sont déduits du remboursement de la commande.

9.1. Avant l'expédition par

CEMEL ou avant la réception par le client, CEMEL offre à ses clients la possibilité d'annuler leurs commandes à tout moment avant l'expédition ou la réception. Cette possibilité va au-delà des dispositions légales applicables après réception.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

• Deux cas de figure sont possibles :
  La commande n'a pas encore été expédiée : l'annulation est prise en compte immédiatement, sans frais supplémentaires.
• La commande a déjà été expédiée en totalité ou en partie :
  L'annulation est possible pour les produits non expédiés.
  Le client peut refuser le colis déjà expédié lors de la livraison, mais ce refus peut entraîner des frais.

Dans les deux cas, le client doit :

• Contacter le service client de CEMEL pour signaler l'annulation.
• Fournir une confirmation écrite (par e-mail ou par courrier) afin d’éviter toute annulation effectuée par une personne autre que le client.

Remarque : En cas d’abus (annulations répétées jugées anormales), CEMEL se réserve le droit de facturer au client des frais administratifs et d’annulation.

9.2. Échange ou obtention d’un bon d’achat après réception ou expédition

• Délai : Le client dispose de 30 jours à compter de la réception pour demander un échange ou un remboursement.
• Exclusions : Certains produits spécifiques peuvent être exclus de cette règle (mention contraire dans la fiche produit).

Procédure :

• La demande doit être adressée par courrier ou par e-mail au service client commercial de CEMEL avant tout retour du produit.
• CEMEL n’accepte ni l’échange ni l’annulation d’une partie d’un produit vendu sous forme de lot (par exemple : vente groupée).

9.3. Droit au remboursement

Le client peut demander un remboursement en espèces dans le cadre du droit de rétractation.

Demande par écrit : lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou e-mail.

Délai de traitement : le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, conformément à l’article L121-20-1 du Code de la consommation. Frais éventuels : des frais forfaitaires de traitement et d’expédition peuvent être déduits du remboursement.

9.4. Cas particuliers : échange ou annulation

Échange :

• Doit être effectué dans les 30 jours suivant la réception.
• Si le nouveau produit est plus cher, le client doit régler la différence avant l'expédition.
  Si le nouveau produit est moins cher, la différence sera créditée sur le compte du client.
• L'expédition du produit d'échange n'aura lieu qu'après le retour du produit d'origine.

Annulation :

• Le client peut annuler une commande dans les 30 jours suivant sa réception.
• La demande doit être formulée par écrit (par courrier postal ou par e-mail).
• L'annulation sera prise en compte dans un délai de 72 heures ouvrées.
• Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception et la vérification du produit retourné.

Attention : les frais de traitement et d'expédition initiaux peuvent être déduits du montant remboursé.

CEMEL est inscrite au Registre national des distributeurs d'éléments d'ameublement sous le numéro FR016992_10WRM7 ainsi qu'auprès de l'ADEME sous le numéro FR270501_01YSDD et s'engage à respecter les obligations légales en matière de gestion des déchets (reprise à raison d'un pour un, tri).

10.1 Reprise des anciens meubles

Conformément à la loi n° 2020-105 et à l’article L541-10-8 relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, applicable depuis le 1er janvier 2022, CEMEL propose, pour tout achat, la reprise gratuite d’un meuble équivalent, à condition que l’article à reprendre soit exactement de la même quantité, type et aux dimensions du produit commandé chez CEMEL.

Les conditions de reprise (emballage, similitude avec le produit acheté) doivent être respectées.

La demande doit être effectuée via notre formulaire de contact au moins 48 heures avant la commande.

Aucune demande de reprise d’un ancien produit ne sera prise en compte une fois l’achat finalisé.

La reprise « 1 pour 1 » est gratuite pour le client uniquement si l’ancien meuble correspond au meuble commandé chez CEMEL (quantité, type et taille) et si le meuble est correctement emballé pour la reprise et prêt à être récupéré le jour de la nouvelle livraison.

La reprise de l’ancien meuble doit avoir lieu le jour de la nouvelle livraison et au même endroit que la livraison.

La reprise s'effectue obligatoirement selon les mêmes modalités de livraison que celles choisies par le client (livraison classique au rez-de-chaussée ou livraison « Confort » à l'étage, si cette option a été sélectionnée).

10.2 Conditions pour la reprise gratuite :

• Le meuble à reprendre doit avoir des dimensions inférieures ou égales à celles du meuble commandé chez CEMEL
• Le meuble à reprendre doit impérativement être emballé dans un carton correspondant aux dimensions du produit avant l’arrivée du livreur.
• Le meuble à reprendre ne doit présenter aucun risque ni causer de dommages au livreur ou lors de son traitement en vue de son recyclage (meuble moisi, humide, etc.).
• La reprise de l’ancien meuble doit impérativement avoir lieu le jour de la livraison. Le livreur ne peut pas attendre si le produit à reprendre n’est pas déjà préparé et emballé.
• La demande de reprise doit impérativement être adressée à CEMEL lors de la passation de commande et avant l’expédition de celle-ci.
• CEMEL se réserve le droit de facturer des frais de reprise au client si les conditions susmentionnées ne sont pas respectées.

En particulier, la reprise peut être refusée par le transporteur si toutes les conditions susmentionnées ne sont pas remplies.

11.1. Garantie légale de conformité

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité en cas de non-conformité. Pendant ce délai, le consommateur doit uniquement prouver l'existence du défaut de conformité, mais pas la date à laquelle il est apparu. »

Pendant ce délai, CEMEL s’engage à réparer le produit défectueux ou à le remplacer par un article ou un produit identique ou similaire. Si le produit n’est plus commercialisé ou n’est plus en stock, CEMEL proposera un article de remplacement approprié ou un accord commercial correspondant au préjudice subi.

Pour faire valoir la garantie :

Le client doit signaler le problème à la hotline CEMEL ou via le formulaire de contact, qui se chargera ensuite du traitement du dossier. Le client doit également envoyer des photos du produit endommagé.

Exclusions de garantie :

CEMEL ne peut toutefois être tenue responsable des manquements ou retards causés par :

• Une guerre civile ou une guerre à l’étranger, qu’elle ait été déclarée ou non.
• Une mobilisation générale.
• La réquisition de personnes et de matériel.
• Les autorités publiques.
• Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées.
• Des conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.
• Catastrophes naturelles (inondations).
• Tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du présent contrat.

Les dispositions susmentionnées ne peuvent en aucun cas limiter ou supprimer la garantie légale contre les vices cachés, qui est obligatoire, ni la garantie contractuelle du fabricant, le cas échéant (voir le certificat de garantie).

11.2. Garantie commerciale

Les produits achetés sur www.berahgetah.ch bénéficient d’une garantie de cinq ans couvrant les éventuels défauts de fabrication du produit.

En cas de recours à la garantie commerciale, CEMEL prend en charge les frais de réparation, de pièces de rechange, de main-d’œuvre et de transport, à condition que les frais de réparation n’excèdent pas la valeur du produit sous garantie.

Cette garantie commerciale ne couvre ni les lavabos ni la décoration. Pour les canapés, une garantie commerciale de 5 ans s'applique à la structure, aux suspensions et aux mécanismes. Cette garantie ne s'applique pas aux mousses ni aux revêtements.

Validité des garanties :

Les garanties commerciales ne s’appliquent pas sans la présentation de la facture, du numéro de référence du produit, de la description du défaut et de la pièce de rechange concernée, ainsi que de photos montrant le dommage ou le défaut. Conservez la preuve d’achat en lieu sûr.

Retour du produit :

CEMEL se réserve le droit d’examiner le produit avant de déterminer si la réclamation est couverte par la garantie.
Si le produit arrive dans les locaux de CEMEL endommagé en raison d’un emballage ou d’une protection insuffisants, la garantie pourrait ne pas être applicable. Si vous ne disposez pas de l’emballage d’origine, vous devez utiliser un colis solide et de taille suffisante pour y loger les produits concernés. Il est recommandé au client d’utiliser une quantité suffisante de matériel de protection (carton, film à bulles, mousse, etc.) afin d’empêcher tout mouvement du produit à l’intérieur du colis et d’éviter ainsi toute casse.

Exclusions de la garantie commerciale :

La garantie ne couvre pas :

• Les produits présentant des dommages causés par un montage non conforme aux instructions de montage fournies par CEMEL, ainsi que par l’utilisation, le montage, le stockage ou la protection du produit.
• Les produits qui ont été utilisés de manière inappropriée ou modifiés (perçage, meulage, lubrification, etc.).
• Les produits auxquels ont été ajoutées ou remplacées des pièces non compatibles avec le produit ou inadaptées à celui-ci.
• Les produits ayant fait l’objet d’une utilisation inappropriée.
• Les produits nettoyés à l’aide de méthodes incorrectes ou de produits inadaptés (produits abrasifs ou nettoyants incompatibles avec les matériaux composant le meuble).
• Les produits qui sont sales et/ou tachés (liquide, graisse, etc.).
• L'usure normale du produit : fissures naturelles dans le bois, vieillissement normal du bois.
• Les changements naturels de couleur ou de structure, typiques d'une utilisation normale et/ou d'un entretien non conforme aux spécifications du fabricant.
• Dommages dus à des influences extérieures : brûlures, coupures, frottements, rayures, imprégnation de liquides.
• Dommages causés par les conditions climatiques : décoloration due à la lumière, à l’humidité, à la chaleur.
• Dommages imputables aux causes suivantes : actes de malveillance, coups, chocs, chutes, accidents liés au tabac.
• Dommages causés par des animaux.
• Humidité entraînant de la corrosion ou de l’oxydation.
• Transport externe du produit sans son emballage d’origine.
• Différences de couleur entre les pièces remplacées et le reste du produit, dues à une différence d’âge.
• Dégâts des eaux, foudre, incendie, variations climatiques ou tout risque couvert par l’assurance habitation.

CEMEL accorde une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel. Nous mettons en œuvre des mesures strictes afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos informations. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), nous veillons à ce que toutes les données soient traitées de manière transparente, légale et sécurisée.

Si vous avez des questions, des préoccupations ou des demandes concernant vos données à caractère personnel, veuillez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@berahgetah.com. Nous nous engageons à traiter vos demandes dans les meilleurs délais.

En outre, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité via le lien suivant : https://www.berahgetah.ch

12.1 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site web de CEMEL, qu’ils soient visuels, graphiques, vidéo ou audio, y compris les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d’auteur, les marques ou les brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société CEMEL.

Toute personne possédant un site web et souhaitant y insérer un simple lien renvoyant directement vers le site web de CEMEL doit obtenir l’autorisation préalable de CEMEL. Une autorisation accordée par CEMEL ne constitue en aucun cas un accord d’affiliation implicite et n’est en aucun cas définitive. Ce lien devra être supprimé sur simple demande de CEMEL.

Tout lien hypertexte renvoyant vers les sites web de CEMEL et utilisant des techniques telles que le « framing » ou l’« in-line linking » est expressément interdit.

12.2 Conditions générales d’utilisation pour les publications Instagram - #YESBG

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Le client est informé qu'il dispose également de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut de solution à l'amiable, quelle que soit la cause du litige, celui-ci sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles générales de droit.